Un jurisconsulte professeur d'Université ne peut pas déduire de ses bénéfices non commerciaux (BNC) les frais de déplacement afférents à des conférences internationales auxquelles il a participé, dès lors que ces dépenses ne sont pas considérées comme nécessaires à l'exercice de sa profession.
En l'espèce, le requérant soutient que les frais de déplacement à l'étranger et les frais de repas qui ont été déduits de son BNC sont nécessaires à sa profession du fait de sa notoriété, de l'obligation dans laquelle il était de nouer des contacts de haut niveau et des nécessités de sa profession de jurisconsulte. De son côté, le Conseil d'Etat considère qu'au contraire de tels frais ne sont pas nécessaires à l'exercice de son activité.
CE 7 novembre 2012, n°338465
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