Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité libérale relevant de l'impôt sur le revenu peuvent être, en tout ou partie, exonérées. Le bénéfice de cette exonération est notamment subordonné à la réalisation de recettes n'excédant pas certains seuils et à l'exercice de l'activité à titre professionnel pendant au moins 5 ans..
La question s'est posée de savoir si la période de stage d'un avocat pouvait être retenue dans le décompte de cette durée d'exercice. En l'espèce, un avocat avait effectué son stage d'avril 2003 à mai 2005 comme salarié, puis exercé une activité libérale à titre individuel jusqu'au 30 septembre 2008, avant de rejoindre une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), dont il est devenu associé et cogérant. Le 1er octobre 2008, il a cédé à cette Selarl sa clientèle personnelle. L'administration fiscale a alors remis en cause l'exonération d'impôt sur les plus-values dont il estimait bénéficier au titre de cette cession.
Redressement qui a été confirmé par le Conseil d'État. Selon les juges, l'avocat-stagiaire, en sa qualité de salarié, ne pouvait pas constituer une clientèle personnelle au cours de cette période. Il ne pouvait être regardé comme ayant exercé à titre professionnel l'activité, objet de la cession de clientèle, qu'après la fin de son stage. Il ne remplissait donc pas la condition d'exercice de 5 ans.
Conseil d’Etat, 23 juin 2016, n°388969
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