Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'applique depuis le 1er janvier dernier. Vous payez donc désormais l'impôt au fur et à mesure de l'encaissement de vos revenus, sauf pour les revenus exclus de la réforme (dividendes, intérêts, plus-values mobilières ...), soit par une retenue à la source, soit par un acompte. Pour autant, la déclaration annuelle des revenus n'est pas supprimée. Ainsi, au printemps 2019, vous devrez remplir votre déclaration des revenus de 2018.
Une déclaration qui sera toutefois aménagée en raison de l'année de transition, aussi appelée « année blanche ». En effet, afin d'éviter un double paiement de l'impôt en 2019, une fois sur les revenus de 2018, de façon classique, et une autre fois sur les revenus de 2019, par le prélèvement à la source, le gouvernement a prévu de « gommer » l'imposition des revenus de 2018 grâce à un crédit d'impôt - le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR).
Mais seuls les revenus « non exceptionnels », c'est-à-dire les revenus courants, seront neutralisés. Les revenus exceptionnels et ceux qui sont exclus de la réforme restent imposables. Par conséquent, il vous revient de différencier, cette année, dans votre déclaration, vos revenus courants de vos revenus exceptionnels.
Présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour mener à bien cette déclaration.
VOS DIFFÉRENTS REVENUS
RÉSULTATS PROFESSIONNELS
Lorsque vous relevez d'un régime réel en matière de bénéfices non commerciaux, vous devez télédéclarer vos résultats à l'aide du formulaire n° 2035 au plus tard le 18 mai 2019 et reporter le bénéfice (ou le déficit) qui y est mentionné sur votre déclaration n° 2042 C-PRO.
À ce titre, l'administration va considérer comme exceptionnelle, et donc imposable, la fraction du bénéfice 2018 qui excède le bénéfice le plus élevé des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017). Des informations complémentaires qu'il vous faudra indiquer dans votre déclaration si elles ne sont pas préremplies.
RÉMUNÉRATIONS
La rémunération de certains dirigeants de société (président de SAS ou de Selas, gérant de SARL ou de Selarl...) peut être imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Si c'est votre cas, il vous suffit de vérifier le montant normalement porté dans votre déclaration.
Sachez toutefois que vous pouvez opter pour la déduction de vos frais réels au lieu de la déduction forfaitaire automatique de 10 %. Vous devez alors préciser le montant de ces frais dans la déclaration. Là aussi, l'administration va opérer le contrôle pluriannuel sur 2015-2017 pour apprécier le caractère exceptionnel des rémunérations versées aux dirigeants par une société qu'ils contrôlent ou par une société contrôlée par leur famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs).
En outre, certains revenus seront considérés comme exceptionnels par nature, car n'étant pas susceptibles d'être recueillis chaque année, comme les indemnités de prise ou de cessation de fonctions de mandataires sociaux et de dirigeants.
INTÉRÉTS ET DIVIDENDES
Pour vérifier le montant, en principe prérempli, des intérêts et dividendes que vous avez perçus, vous pouvez vous reporter aux justificatifs (IFU) transmis par les établissements payeurs. Des sommes qui ont été soumises, pour la première fois, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) lors de leur encaissement en 2018, au taux de 12,8 % pour l'impôt sur le revenu et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux (soit un taux de 30 %), sauf dispense.
Toutefois, vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt dans votre déclaration. Le prélèvement de 12,8 % précompté viendra alors en déduction de votre impôt. Et vous bénéficierez de l'abattement de 40 % sur vos dividendes. Une option qui peut être intéressante si vous êtes faiblement imposé. Mais l'option étant globale, elle s'appliquera à tous vos revenus financiers et plus-values mobilières. Pour faire le bon choix, une analyse de votre situation fiscale est donc nécessaire.
PLUS-VALUES MOBILIÈRES
Les plus-values mobilières réalisées à partir de 2018 sont également soumises au PFU de 30 %. Une imposition qui sera calculée à la suite de votre déclaration, sauf si vous optez pour le barème progressif. Un abattement pour durée de détention peut alors s'appliquer à certains titres acquis avant 2018 et conservés pendant au moins 2 ans.
Dans les deux cas (PFU ou barème), les dirigeants de PME partant à la retraite peuvent bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 €. Pour déclarer le montant de vos plus-values, vous pouvez, là aussi, utiliser les justificatifs remis par l'établissement financier.
REVENUS FONCIERS
Si le total des loyers que vous avez perçus de vos locations non meublées en 2018 n'excède pas 15 000 €, vous relevez du régime micro-foncier et devez mentionner le montant brut de vos recettes sur votre déclaration. Dans les autres cas, vous êtes soumis régime réel et il vous faut inscrire le détail du calcul de votre revenu net foncier sur l'annexe n° 2044 puis le reporter sur votre déclaration.
Ici, l'administration va considérer comme exceptionnels, notamment, les arriérés de loyers de 2017 ou les avances sur les loyers de 2019.
Plus-values immobilières
Si vous avez vendu un bien immobilier en 2018, l’impôt sur les plus-values immobilières a été prélevé par le notaire au moment de la réalisation de la vente. Toutefois, vous devez reporter leur montant sur une annexe n°2042 C à votre déclaration de revenus, sauf s’il s’agit d’une plus-value exonérée (vente de la résidence principale, par exemple).
VOS CHARGES DÉDUCTIBLES
Certaines charges supportées en 2018 sont déductibles de votre revenu global (pensions alimentaires, déficits professionnels ou fonciers, versements sur un Perp ou un contrat Madelin ...). Cependant, cette année, ces charges ne génèrent pas d'avantage puisque votre impôt est annulé par le CIMR, sauf revenus exceptionnels ou exclus de la réforme.
Mais il est important de les mentionner dans votre déclaration car elles vous permettront, dans tous les cas, de diminuer votre taux de prélèvement et/ou le montant de vos acomptes. Sans oublier que des règles anti-abus ont aussi été prévues afin d'éviter, par exemple, un report sur 2019 des versements sur un Perp.
VOS CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D'IMPOT
Vous bénéficierez, lors du calcul de votre imposition en 2019, des crédits et réductions d'impôt liés à vos dépenses engagées en 2018, à condition de les mentionner dans votre déclaration (ou sur une annexe).
En effet, « l’année blanche » ne remet pas en cause ces avantages. Ces derniers sont toujours accordés en septembre de l'année qui suit la dépense. Cependant, pour certains dispositifs (frais de garde d'enfants, dons ...), un acompte de 60 % a pu vous être versé au 15 janvier.
IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
Les contribuables dont la valeur du patrimoine immobilier taxable au 1er janvier 2019 excède 1,3 M€ doivent indiquer le détail et l'estimation des biens composant ce patrimoine sur une annexe n° 2042-IFI à la déclaration de revenus.
Déclaration en ligne
A partir de cette année, la déclaration de revenus doit être souscrite en ligne, quel que soit votre revenu fiscal de référence. Une télédéclaration qui n’est pas obligatoire uniquement pour ceux dont le domicile n’est pas équipé d’un accès à internet ou qui résident en « zone blanche ».
SUITE À LA DÉCLARATION ...
Votre déclaration permettra de calculer votre impôt définitif, lequel pourra donner lieu, en fin d'année, à un versement complémentaire ou à une restitution. Elle permettra aussi de mettre à jour votre taux de prélèvement à la source et/ou le montant de vos acomptes, applicables de septembre 2019 à août 2020.
Vous le constatez, cette année, la souscription de la déclaration des revenus se révèle complexe. Un exercice particulier qu’il faut donc bien anticiper. N’hésitez pas à solliciter très tôt votre centre des impôts ou cabinet d’expertise comptable.
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