Souvent considéré comme un point de détail, le non-respect du seuil de 4 000 € de TVA peut entraîner des conséquences significatives pour les contribuables.
Régime réel normal : déclarations mensuelles de TVA sauf tolérance
Principes
Les redevables soumis au régime réel normal doivent en principe déposer une déclaration mensuelle détaillant les opérations réalisées au cours du mois précédent (CGI art. 287, 2). La TVA éventuellement due doit être versée chaque mois.
Cependant, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, les déclarations peuvent être déposées par trimestre civil (CGI art. 287, 2.al. 3).
Analyse du Conseil d'État
La détermination du régime d'imposition repose sur le chiffre d'affaires réalisé au titre des années civiles. Le contribuable pouvait donc légitimement penser qu'il en était de même pour le seuil de 4 000 € et que ce dernier devait s'apprécier par rapport au montant total de TVA exigible au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle les déclarations sont souscrites.
Le Conseil d'État précise qu'il n'en est rien : c'est au terme de chaque trimestre civil qu'il convient de s'assurer que ce seuil n'a pas été dépassé.
En effet, le seuil de taxe exigible de 4 000 € en dessous duquel un redevable est admis à déposer ses déclarations par trimestre civil s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la TVA exigible les 4 trimestres civils précédents (CE 17 octobre 2022, n° 458767).
Si le seuil est dépassé en cours d'année, le redevable doit donc à nouveau souscrire des déclarations mensuelles afin d'éviter l'application d'amendes et pénalités.
Autres enjeux
Crédit de TVA
Le fait de déposer les déclarations trimestrielles prive les redevables de la possibilité d'obtenir des remboursements de crédit de TVA suivant une périodicité mensuelle.
Or, ce régime est susceptible de s'appliquer notamment à des opérateurs du commerce international, qui, bien que réalisant un chiffre d'affaires significatif, pour lequel ils sont soumis au régime réel normal, ont peu d'opérations effectivement soumises à la TVA en raison de l'application des règles de territorialité.
En revanche, et sous réserve de l'application du régime d'achat en franchise pour partie de leurs achats, ces redevables sont susceptibles d'être en situation de crédit de TVA structurelle au titre de leurs frais généraux grevés de TVA notamment.
Cette mesure doit donc être mise en œuvre précautionneusement, après prise en considération de l'ensemble des conséquences qui en découlent.
Examen de conformité fiscale
L'examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité des déclarations souscrites aux règles fiscales.
L’ECF porte sur un exercice fiscal et fait l’objet d’un compte rendu de mission rédigé par le prestataire, suivant le modèle défini par l’arrêté du 13 janvier 2021. Ce document doit être transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) :
- au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats, pour les exercices qui coïncident avec l’année civile ;
- ou dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats, dans les autres cas.
Au titre des points audités figure le respect des règles liées au régime d'imposition appliqué en matière de TVA (point 5 du chemin d'audit de l'ECF - arrêté du 13 janvier 2021). Concernant le régime réel, l'examen de conformité fiscale vise notamment à s'assurer du respect des obligations déclaratives.
La correcte application de ces obligations, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle, doit donc notamment être examinée selon la décision du Conseil d'État quant à la limite de 4 000 € (paragraphe « analyse du Conseil d’Etat » ci-dessus).
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