Depuis le 1er janvier 2025, les limites d’application de la franchise en base de TVA et, de facto, les seuils d’entrée dans le régime simplifié sont modifiés.
Les entreprises redevables de la TVA peuvent être placés sous le régime simplifié de TVA à certaines conditions, et notamment que l’entreprise ne relève pas de la franchise en base. Une franchise dont la limite d’application a été modifiée par la loi de finances pour 2024.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, cette franchise s’applique, au titre d’une année N, aux entreprises dont les recettes hors taxes de l’année N-1 n’excèdent pas 37 500 € (au lieu de 36 800 €).
À noter : en cas de dépassement de cette limite, la franchise continue de s’appliquer en année N-1 si la limite majorée n’est pas franchie, mais n’est plus maintenue l’année suivante.
Attention, la franchise cesse immédiatement de s’appliquer si les recettes de l’année en cours dépassent une limite majorée fixée à 41 250 € (au lieu de 39 100 €).
Précision : dans ce cas, l’entreprise devient redevable de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement (et non plus à compter du premier jour du mois de ce dépassement).
Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes bénéficient d’une limite spécifique, qui est fixée depuis le 1er janvier 2025, en principe, à 50 000 € (contre 47 700 €) et, pour la limite majorée, à 55 000 € (contre 58 600 €).
Ne pas oublier : sauf exonération obligatoire, une entreprise relevant de la franchise en base peut opter pour le paiement de la TVA afin, notamment, de récupérer la TVA sur ses dépenses.
Les autres conditions
Pour bénéficier du régime simplifié de TVA, les recettes de l’année N-1 ne doivent pas non plus être supérieures à 254 000 €.
Et la TVA exigible au titre de l’année N-1 ou de l’exercice N-1 ne doit pas excéder 15 000 €.
À savoir : si la limite d’application du régime simplifié est franchie, ce régime est maintenu pour l’exercice en cours. À condition toutefois que les recettes réalisées par l’entreprise depuis le début de l’année n’excèdent pas une limite majorée fixée à 287 000 €. Lorsque ce plafond majoré est dépassé en cours d’exercice, l’entreprise relève alors du régime réel normal à compter du premier jour de cet exercice. Dans ce cas, elle doit déposer une déclaration CA3 récapitulant les opérations réalisées depuis le début de l’exercice jusqu’au mois de dépassement, puis des déclarations mensuelles CA3, accompagnées du paiement correspondant.
Sachant que lorsqu’elle est placée sous le régime simplifié, une entreprise peut opter pour le régime réel normal de TVA afin d’améliorer le suivi et la gestion de sa trésorerie. En effet, la TVA fera alors l’objet d’une déclaration et d’un paiement mensuels, voire de demandes de remboursement de crédits de TVA selon le même rythme, en lieu et place de deux acomptes, suivis d’une régularisation l’année suivante.
Art. 82, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30
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