Les entreprises qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique (isolation thermique, pompe à chaleur, etc.) dans leurs locaux, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Son montant s'élève à 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles, dans la limite globale de 25 000 €.
Pour que cet avantage fiscal s'applique, les bâtiments dans lesquels sont effectués les travaux doivent être dédiés à un usage tertiaire et être affectés par l'entreprise à l'exercice de son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
À ce titre, l'administration fiscale a souligné qu'une structure qui exerce exclusivement une activité civile ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt. Tel est le cas, par exemple, d'une société civile immobilière (SCI) de location nue de locaux.
BOI-BIC-RICI-10-170 du 30 juin 2021
À NOTER : Sont considérées comme des activités tertiaires par l’administration fiscale le commerce, les transports, les activités financières, les services rendus aux entreprises ou aux particuliers, l'hébergement-restauration, l'information-communication, la santé humaine ou encore l'administration.
Assistance