Le crédit d'impôt formation des dirigeants fait l'objet d'un doublement de son montant pour les seules très petites entreprises et pour les formations suivies à compter du 1er janvier 2022, sous réserve du respect des règles de minimis. La doctrine fiscale tire les conséquences de cette réforme, issue de la loi de finances pour 2022.
Rappel du champ d'application
Les entreprises qui exposent des dépenses pour former leurs dirigeants peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt (CGI art. 244 quater M ; ann . Ill art. 49 septies ZF; BOFiP-BIC-RICI-10-50-30/03/2022).
Ce crédit d'impôt est réservé aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l'IS ou à l'IR selon le régime du bénéfice réel.
- Si la mesure fait l'objet d'aménagements pour les très petites entreprises au sens du droit de l'UE, les entreprises relevant d'un régime micro d'imposition demeurent exclues du bénéfice du crédit d'impôt.
- Peuvent bénéficier du crédit d'impôt les entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices au titre d'un régime d'allégement (dispositifs des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies), à l'exception des régimes d'exonération au titre de la reprise d'une entreprise en difficulté (CGI art. 44 septies) et dans les bassins d'emploi à redynamiser (CGI art. 44 duodecies), qui ne sont visés ni par la loi ni par la doctrine administrative (CGI art.. 244 quater M, BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 1-30/03/2022).
Détermination du crédit d'impôt
Cas général
Le crédit d'impôt est égal au produit :
- du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise ;
- par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt.
Exemple
Un avocat ayant suivi en 2021 un total de 60 heures de formation pourra prétendre à un crédit d'impôt de 419 € (soit 40 heures de formation après application du taux du SMIC au 31 décembre 2021 de 10,48) (arrêté du 27 septembre 2021, JO du 30, texte 20).
"Micro-entreprise" et doublement du crédit d'impôt sous encadrement européen
En application de la loi de finances pour 2022, les entreprises répondant à la définition de "Micro entreprises" et donc de très petites entreprise bénéficient, pour les heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022, d'un crédit d'impôt doublé (CGI art. 244 quater M, I bis ; loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 art. 19, I.3°). L'administration fiscale actualise en conséquence ses commentaires relatifs à ce dispositif (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 35-30/03/2022).
Sont considérées comme des "micro-entreprises" au sens du droit de l'Union européenne les entreprises :
- dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et ;
- dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 2 M€.
Le plafonnement des heures de formation prises en compte, fixé à 40 heures par année civile et par entreprise, s'applique également aux entreprises qui bénéficient d'un doublement du crédit d'impôt.
Exemple
Le dirigeant d'une entreprise répondant à la définition de "micro-entreprise" a suivi 70 heures de formation en 2022. L'entreprise pourra bénéficier, au titre de l'année 2022, d'un crédit d'impôt d'un montant égal à 2 x 40 heures x SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre 2022.
Le bénéfice du doublement du crédit d'impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne applicable en matière d'aides de minimis (CGI ,art. 244 quater M, III bis).
Seul le doublement du crédit d'impôt est soumis au respect de la réglementation européenne en matière d'aides de minimis. Les "micro-entreprises" peuvent le cas échéant bénéficier du crédit d'impôt non majoré.
L'administration précise en outre que pour l'appréciation des plafonds de minimis, de 200 000 € sur trois exercices fiscaux, il convient de se placer au 31 décembre de l'année, qui constitue le fait générateur du crédit d'impôt, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Les dépenses éligibles
Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail et réalisées clans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable (CGI , ann. III art. 49 septies ZD) .
L'administration adapte ses commentaires, afin de tenir compte des modifications intervenues en la matière. Sont désormais visés (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 20-30/03/2022) :
- les actions de formation ;
- les bilans de compétences ;
- les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la sixième partie de la partie législative du code du travail (c. trav. art. L 6411-1 à L.6423-2) ;
- les actions de formation par apprentissage (au sens de l'article L. 6211-2 du code du travail).
Actualité BOFiP du 30 mars 2022
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