Les particuliers qui engagent des dépenses pour certains services rendus à leur domicile (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison ...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Calculé à la suite de la déclaration des revenus, cet avantage fiscal est perçu avec un an de décalage. Concrètement, un acompte de 60 % est versé en janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, et le solde durant l'été de la même année, donc quelques mois plus tard.
Un versement immédiat
Depuis janvier 2022, les particuliers employeurs peuvent opter pour le versement immédiat du crédit d'impôt s'ils ont recours à l'emploi direct d'un salarié (hors APA et PCH). Une option gratuite qui doit être activée par le contribuable depuis le service Cesu+ de l'Urssaf, auquel il aura préalablement adhéré en accord avec son salarié, et qui lui permettra de déduire le crédit d'impôt du coût de l'emploi (salaire et cotisations).
L'articulation avec l'acompte
L'activation du versement immédiat du crédit d'impôt ne remet pas en cause l'acompte de 60 % perçu en janvier 2023 dans la mesure où il ne concerne pas les mêmes dépenses. En effet, cet acompte correspond au crédit d'impôt lié aux dépenses engagées en 2022. Tandis que le versement immédiat du crédit d'impôt est déduit des dépenses engagées en 2023. En revanche, l'acompte de janvier 2024 tiendra compte de la déduction immédiate des sommes versées en 2023.
Une application progressive
Depuis avril 2022, le versement immédiat du crédit d'impôt est ouvert aux particuliers employeurs faisant appel à un intermédiaire. Dans ce cas, il revient au prestataire, au mandataire ou à la plateforme qui choisit d'utiliser ce service de proposer son activation à ses clients. Depuis 2023, ce dispositif est également disponible pour les activités d'assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Quant à la garde d'enfants à domicile, elle sera intégrée au dispositif en 2024.
Et la garde d'enfants hors du domicile ?
Depuis janvier 2024, le crédit d'impôt pour frais de garde hors du domicile des enfants de moins de 6 ans est, lui aussi, éligible au dispositif de versement immédiat.
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