Pour exercer son contrôle, l'administration fiscale dispose d'un droit de communication lui permettant d'obtenir des documents ou renseignements auprès de tiers.
Pour garantir les droits du contribuable, lorsqu'un vérificateur se fonde sur de tels renseignements pour proposer des rectifications, il doit informer celui-ci de leur origine et de leur teneur, sous peine de nullité de la procédure.
Selon le Conseil d'État, cette obligation ne concerne pas les informations détenues par l'administration en application de dispositions législatives ou réglementaires. Tel est le cas, par exemple, des informations contenues dans le fichier « immobilier » utilisé par l'administration fiscale dans la recherche de biens comparables pour les besoins de la détermination de la valeur vénale d'un bien immobilier.
CE arrêt du 26 mai 2014, n° 348574
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