Actualités Fiscales Contrôle fiscal « surprise » dans les locaux de l’entreprise

L'administration fiscale peut se déplacer dans les locaux d'une entreprise pour procéder à un contrôle sans l'avoir avertie au préalable.

Si l'administration fiscale craint, à tort ou à raison, que des éléments puissent disparaître à la suite de la réception d'un avis de vérification, elle peut effectuer un contrôle « inopiné » sur place, sans en informer par avance l’entreprise. Dans ce cas, les opérations se limitent à de simples constatations matérielles. Et vous pouvez être tenu, le cas échéant, de remettre une copie de vos fichiers informatiques.