Pour les vérifications de comptabilité faisant l'objet d'un envoi d'avis à compter du 8 décembre 2013, le vérificateur est en droit de prendre copie des documents qu'il est amené à consulter dans le cadre de son contrôle.
L'entreprise vérifiée ne peut pas s'y opposer, sous peine d'une amende de 1 500 € pour chaque document dont elle empêcherait la copie, dans la limite maximale de 10 000 €.
Un arrêté devra toutefois préciser les modalités de sécurisation des copies de documents réalisées sous forme dématérialisée et les conditions de prise en charge des frais occasionnés par les photocopies sur le matériel de l'entreprise.
De même, lors des contrôles inopinés donnant lieu à la remise d'un avis à compter de cette même date, des copies de fichiers informatiques sont autorisées afin de conserver certaines données.
Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, JO du 7
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