En complément de notre article de novembre dernier sur les normes à respecter pour la comptabilité informatisée, sachez que pour les vérifications de comptabilité engagées à compter du 1er janvier 2014; les professionnels tenant une comptabilité informatisée devront obligatoirement remettre leurs écritures comptables à l'administration fiscale sous format dématérialisé (CD-Rom, clé USB, disque dur externe...).
Et attention, le défaut de présentation de la comptabilité sous cette forme entraînera l'application d'une amende fixée à :
- en l'absence de rehaussement, 5 °/°° du chiffre d'affaires ou des recettes déclarés par exercice soumis à contrôle ;
- en cas de rehaussement, 5 °/°° du chiffre d'affaires ou des recettes rehaussés par exercice soumis à contrôle ;
- 1 500 € lorsque le montant de l'amende proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux recettes sera inférieur à cette somme.
De plus, les bases d'imposition de l'entreprise pourront être évaluées d'office par l'administration fiscale !
Art.14, loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, JO du 30
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