Dans une affaire récente, une société avait souscrit auprès des services postaux un contrat de garde par lequel La Poste s'engageait à conserver temporairement son courrier et à le lui remettre à l'issue du contrat.
Par la suite, une proposition de rectification avait été reçue par le bureau de poste, dans le délai imparti à l'administration fiscale (appelé « délai de reprise »), et conservée par celui-ci en vertu du contrat de garde, puis remise à la société après la fin de ce délai. La société avait alors invoqué le fait que cette proposition de rectification lui avait été irrégulièrement notifiée puisque remise après l'expiration du délai de reprise.
Or, les juges ont considéré qu'en raison de la souscription du contrat de garde, la société était seule responsable de la remise tardive de la proposition de rectification. Celle-ci devait donc être regardée comme notifiée à la date de réception du pli au bureau de poste, soit avant l'expiration du délai de reprise.
Cour administrative d'appel de Nancy, 23 juin 2015, n°14NC00949
Délai de reprise : La notification d'une proposition de rectification par l'administration fiscale doit être effectivement reçue par le contribuable avant l'expiration du délai de reprise, en général fixé à 3 ans.
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