Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité informatisée, elle doit, sous peine d'amende, remettre à l'administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de contrôle.
Et lorsque cette vérification nécessite des traitements informatiques, elle doit choisir entre trois options pour leur réalisation :
- par le vérificateur sur le matériel de l’entreprise ;
- par l’entreprise elle-même sur son propre matériel ;
- par le vérificateur, hors des locaux de l’entreprise, à partir de copies fournies sur support informatique par l’entreprise.
Si l’entreprise effectue elle-même les traitements, l'administration doit alors lui préciser par écrit les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les accomplir. Sachant qu'aucun délai précis ne s'impose à l'administration. Ce délai doit seulement être « suffisant », a jugé le Conseil d'État. Il peut donc être plus ou moins long selon les cas. Un élément à ne pas négliger lors du choix de l'option de réalisation des traitements informatiques !
Conseil d'Etat, 15 mai 2025, n°494887
A noter : l’entreprise peut changer d'option jusqu'à l'expiration du délai fixé par l'administration pour réaliser les traitements et demander que ces derniers soient effectués par le vérificateur.
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