Une pharmacie, exploitée sous forme de société d'exercice libéral par actions simplifiée (Selas), avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité informatisée.
Dans ce cadre, elle avait reçu un courrier du vérificateur indiquant qu'il souhaitait réaliser des traitements informatiques. Un courrier qui doit décrire, de façon suffisamment précise, la nature des traitements envisagés afin que la société puisse faire son choix entre trois options de traitements possibles.
Dans cette affaire, la société contrôlée estimait que ce courrier ne contenait pas un descriptif suffisamment détaillé. Faux, a jugé le Conseil d'État. Selon lui, le vérificateur doit seulement indiquer les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches ainsi que l'objet de ses investigations.
La description technique des traitements à effectuer ne doit être communiquée que dans un second temps si la société décide de les réaliser elle-même. La fourniture de cette description des traitements informatiques n'est donc pas systématique.
Conseil d’Etat, 7 mars 2019, n°416341
Options de traitement : Les traitements informatiques peuvent être réalisés par le vérificateur, soit sur le matériel de l'entreprise, soit au moyen de copies fournies par l'entreprise sur support informatique, ou par l'entreprise elle-même sur son propre matériel.
Assistance