En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de leurs patrimoines respectifs, la procédure collective dont la société fait l'objet peut être étendue à son dirigeant.
Ainsi, dans une affaire récente, l'associé gérant d'une SARL avait procédé à son profit à des retraits en espèces et à des virements importants (88 000 €) depuis le compte bancaire de la société, puis avait inscrit ces sommes sur son compte courant d'associé, lequel était devenu débiteur. Lorsque la SARL avait été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur avait estimé que ces transferts d'argent étaient injustifiés et avait donc demandé que la procédure de liquidation judiciaire soit étendue à l'associé gérant. Pour sa défense, ce dernier avait fait valoir qu'il n'y avait rien eu d'anormal puisque les sommes ainsi prélevées avaient été inscrites au débit de son compte courant d'associé et qu'elles constituaient donc pour la société une créance contre lui.
Mais pour les juges, le seul fait que ces sommes aient été inscrites sur le compte courant de l'associé gérant ne suffisait pas à exclure l'anormalité des virements et retraits opérés sans contrepartie à son profit. La procédure de liquidation judiciaire pouvait donc être étendue au gérant.
Cassation commerciale, 13 septembre 2023, n°21 -21693
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