Tour d'horizon des principaux dispositifs et formules de placement qui vous permettront de réduire le montant de votre prochaine feuille d'imposition.
Un certain nombre de règles fiscales permettent aux contribuables de bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt en contrepartie de dépenses ou d'investissements effectués dans des secteurs clés de l'économie (l'immobilier, les PME, le cinéma, par exemple). Voici un tour d'horizon des principaux dispositifs qui vous aideront à réduire le montant de votre impôt sur le revenu en 2022.
-
Investir dans l'immobilier
Différents dispositifs s'offrent à vous dans le secteur de l'immobilier locatif. Mais avant de vous lancer, n'oubliez pas que vous achetez un bien immobilier, et non une réduction d'impôt. Ainsi, pour que votre investissement soit rentable, il vous faudra sélectionner votre bien avec soin en tenant compte notamment de sa situation géographique, du marché locatif ou encore de la qualité de la construction. Sans oublier qu'un investissement locatif demande du temps : réalisation de travaux, recherche de locataires, déclarations fiscales ...
Le dispositif Pinel
Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu'au 31 décembre 2024, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu. Mais attention, depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. En conséquence, ne sont pas éligibles les villas individuelles construites au sein d'une copropriété ou les villas construites de manière jumelée, voire en bande.
Le taux de cette réduction, calculée sur le prix de revient du logement (retenu dans la double limite de 5 500 € par m2 de surface habitable et de 300 000 € pour deux logements par an), varie selon la durée de l'engagement de location choisie par l'investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans). Pour en profiter, l'investisseur doit être fiscalement domicilié en France et imposé à raison des revenus de l'immeuble dans la catégorie des revenus fonciers. Autre condition, le dispositif est réservé aux communes dans lesquelles le manque de logements est le plus important, c'est-à-dire dans les zones A, A bis et B1.
Le dispositif Denormandie
Le dispositif Pinel a été élargi aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est particulièrement marqué (la liste des communes éligibles a été publiée dans un arrêté du 26 mars 2019). En pratique, l'investisseur doit acquérir, entre le 27 mars 2019 et le 31 décembre 2022, un bien immobilier rénové ou à rénover. Sachant que ces travaux de rénovation doivent notamment répondre à des exigences en matière de performances et de consommation énergétiques (par exemple, consommation d'énergie inférieure à 331 kWh/m2 /an). Des travaux qui doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération immobilière.
Le dispositif Censi-Bouvard
En tant que loueur en meublé non professionnel, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre du dispositif Censi-Bouvard. Une réduction d'impôt répartie sur 9 ans dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 € (quel que soit le nombre de logements acquis).
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, vous devez acquérir un logement neuf ou réhabilité situé dans un établissement accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ou une résidence avec services pour étudiants.
-
Investir dans les entreprises
Acquérir des parts de FCPI ou de FIP
Pour réduire la note fiscale, vous pouvez investir dans des parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP).
Ces fonds ont vocation à prendre des participations dans le capital de PME européennes. Étant précisé qu'une partie de l'actif des FCPI est investie en titres de sociétés innovantes non cotées en Bourse, tandis qu'une partie de l'actif des FIP est investie dans des PME régionales. L'objectif pour l'investisseur étant de réaliser à terme une plus-value lors de la vente de ses parts (pas de distribution de revenus pendant la phase d'investissement).
Ce type d'investissement permet de bénéficier d'avantages fiscaux non négligeables. En effet, les FCPI et les FIP ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements, plafonnés à 12 000 € pour une personne seule et à 24 000 € pour un couple marié, à condition de conserver les parts du fonds pendant 5 ans.
Souscrire au capital de certaines PME
Une réduction d'impôt peut aussi être accordée au contribuable qui effectue, jusqu'au 31 décembre 2021, des versements au titre de· la souscription au capital de certaines sociétés non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés, à condition de conserver pendant 5 ans les titres reçus en échange de l'apport. Il est possible de réaliser ces versements directement au capital de la société ou indirectement, via une société holding.
Cette souscription ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 25 % des versements effectués au cours de l'année d'imposition, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables imposés isolément et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs et soumis à une imposition commune.
A retenir : les dons aux associations
Pour réduire facilement le montant de votre impôt, vous pouvez consentir des dons aux associations.
Ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable, ou de 75 % dans la limite de 1 000 € (secteur caritatif).
-
Épargner pour sa retraite
Pour encourager les Français à se constituer une épargne retraite supplémentaire, les pouvoirs publics ont créé le Plan d'épargne retraite (PER). Un produit qui offre divers avantages Tout d'abord, le PER autorise, au moment du départ en retraite, une sortie en rente ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée, au choix de l'assuré. Ensuite, il facilite la transmission puisque l'assuré peut désigner dans la clause bénéficiaire les personnes qui auront vocation à recevoir les capitaux logés dans le contrat en cas de décès. Enfin, il bénéficie d'un régime fiscal qui se veut incitatif. Ainsi, les versements ouvrent droit à une déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu, sauf option contraire exercée par l'assuré.
Pour l'enveloppe individuelle, en cas de versements volontaires, les sommes peuvent être déduites du revenu global de l'assuré, ou de son revenu professionnel s'il est travailleur non salarié (TNS). Il s'agit toutefois d'une option puisque l'assuré peut choisir de ne pas profiter de cet avantage fiscal à l'entrée afin de bénéficier d'une fiscalité plus douce à la sortie. En pratique, la déduction à l'entrée est plafonnée, pour les TNS, à :
- 10 % du bénéfice imposable, limité à 8 Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale), augmenté de 15 % du bénéfice compris entre 1 et 8 Pass, soit 76 102 € maximum au titre de 2021 ;
- ou à 10 % du Pass, soit 4 114 €.
Pour les versements effectués par les particuliers (salariés ...), les versements volontaires sont déductibles dans la limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels (de N-1), dans la limite de 8 Pass, soit 32 904 € pour les versements réalisés en 2021;
- ou 10 % du Pass, soit 4 114 €.
Assistance