Vous avez reçu votre avis d'imposition et vous trouvez que la note fiscale est salée ? Sachez que différents dispositifs fiscaux vous permettent de bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt en contrepartie de dépenses réalisées ou d'investissements effectués dans certains secteurs.
Investir dans l'immobilier
Le dispositif Pinel
En acquérant un logement neuf ou assimilé afin de le louer, vous pouvez, à certaines conditions (plafonds de loyers, ressources du locataire ...), bénéficier de la fameuse réduction d'impôt « Pinel ». Son taux, calculé en fonction du prix de revient du logement retenu dans la limite de 5 500 € par m2, sans pouvoir dépasser globalement 300 000 €, varie selon la durée de l'engagement de location choisie par le bailleur.
Sachant que, s'agissant des logements neufs, pour lesquels une demande de permis de construire est déposée depuis le 1er janvier 2021, la réduction d'impôt n'est octroyée qu'à ceux faisant partie d'un bâtiment d'habitation collectif (logements devant être groupés dans un seul et même bâtiment).
Mais attention, ce dispositif, qui prend fin définitivement le 31 décembre 2024, évolue. En effet, les taux de la réduction d'impôt sont revus à la baisse progressivement en 2023 et 2024. Ainsi, lorsqu'un engagement de location de 6 ans est pris par l'investisseur, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 10,5 % en 2023 et à 9 % en 2024 (contre 12 % auparavant). Pour un engagement de 9 ans, le taux s'établit à 15 % en 2023, puis à 12 % en 2024 (18 % auparavant). Et en cas d'engagement de 12 ans, le taux est fixé à 17,5 % en 2023 et à 14 % en 2024 (21 % auparavant).
Il est toutefois possible de bénéficier du maintien des taux de réduction d'impôt antérieurs dans deux cas. Premier cas : le logement doit se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Second cas : le logement doit respecter certains critères en termes de performance énergétique, d'usage et de confort.
Le dispositif Denormandie
Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif Pinel est élargi aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué. On parle alors de « dispositif Denormandie ».
En pratique, l'investisseur doit acquérir, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, un bien immobilier rénové ou à rénover. Sachant que les travaux de rénovation doivent répondre à des exigences en matière de performance et de consommation énergétiques, être facturés par une entreprise et représenter au moins 25 % du coût total de l'opération immobilière. La réduction d'impôt associée étant calculée comme celle du dispositif Pinel.
Le dispositif Malraux
Le dispositif Malraux s'adresse aux particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers urbains. Ces derniers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt lorsque les immeubles sont destinés à la location. Cette réduction est applicable aux opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée depuis le 1er janvier 2009.
En contrepartie, le contribuable s'engage à louer le bien pendant 9 ans. La location devant intervenir dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux. Et selon la zone où se situe le bien immobilier (site patrimonial remarquable, quartier ancien dégradé ...), la réduction d'impôt peut être égale à 22 % ou à 30 % du montant des dépenses concernées, retenues dans la limite annuelle de 100 000 €. Elle est calculée en fonction du montant des dépenses ouvrant droit à la réduction et qui sont effectivement supportées.
Le dispositif Loc'Avantages
Le dispositif Loc'Avantages permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d'une convention signée avec l’Agence nationale de l'habitat (Anah) de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Le taux de cette réduction varie en fonction de la convention conclue (secteur intermédiaire [Loc 1], social [Loc 2] ou très social [Loc 3]). En clair, plus le loyer est réduit et plus la réduction d'impôt est importante.
En fonction de la convention choisie, des plafonds de loyers mensuels doivent notamment être respectés. Par exemple, sans intermédiation locative (agence immobilière sociale ou association agréée), avec une décote de 15 % par rapport au loyer de marché observé dans la commune du logement, le bailleur peut profiter d'une réduction d'impôt dont le taux est fixé à 15 %. Avec une décote de 30 %, le taux de la réduction monte à 35 %. À noter que le dispositif s'applique aux logements neufs ou anciens, loués nus et affectés à l'habitation principale du locataire. Un logement qui doit être loué pendant toute la durée de la convention (6 ans au moins).
Investir dans les entreprises
Acquérir des parts de FCPI ou de FIP
Pour réduire la note fiscale, vous pouvez également investir dans des parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP). Ces fonds ont vocation à prendre des participations dans le capital de PME européennes. Une partie de l'actif des FCPI étant investie en titres de sociétés innovantes non cotées en Bourse, tandis qu'une partie de l'actif des FIP est investie dans des PME régionales. Objectif pour l'investisseur : réaliser à terme une plus-value lors de la vente de ses parts (pas de distribution de revenus pendant la phase d'investissement).
Ce type d'investissement permet de bénéficier d'avantages fiscaux non négligeables. En effet, les FCPI et les FIP ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements s'ils sont effectués au plus tard le 31 décembre 2023, plafonnés à 12 000 € pour une personne seule et à 24 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune, à condition de conserver les parts du fonds pendant 5 ans.
Souscrire au capital de PME
Une réduction d'impôt peut être accordée au contribuable qui procède à des versements au titre de la souscription au capital de certaines sociétés non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés, à condition, là encore, de conserver pendant 5 ans les titres reçus en échange de l'apport.
Les sommes investies peuvent être versées directement au capital de la société ou indirectement, par le biais d'une société holding.
Cette souscription ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 25 % des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023 (18 % au-delà), retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables imposés isolément et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés et soumis à une imposition commune.
Épargner pour sa retraite
Pour encourager les Français à se constituer une épargne retraite supplémentaire, les pouvoirs publics ont créé le plan d'épargne retraite (PER). Un produit d'épargne dont le régime fiscal se veut incitatif.
Ainsi, les versements ouvrent droit à une déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu, sauf option contraire exercée par l'assuré. En effet, pour l'enveloppe individuelle, en cas de versements volontaires, les sommes peuvent être déduites du revenu global de l'assuré, ou de son revenu professionnel s'il est travailleur non salarié (TNS). Il s'agit toutefois d'une option puisque l'assuré peut choisir de ne pas profiter de cet avantage fiscal à l'entrée afin de bénéficier d'une fiscalité plus douce à la sortie.
Donner aux associations
Une façon simple et rapide de « défiscaliser » consiste à faire preuve de générosité. Ainsi, par exemple, les dons aux associations ouvrent droit à une réduction d'impôt à hauteur de 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable, ou à hauteur de 75 % dans la limite de 1 000 €, puis de 66 % au-delà de 1 000 € (dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté, notamment).
Des limites à ne pas dépasser
De nombreux dispositifs peuvent vous aider à faire baisser la pression fiscale. Mais attention, la défiscalisation a des limites. En effet, le montant des avantages fiscaux accordés au titre de l'impôt sur le revenu est, en principe, plafonné. Pour les avantages souscrits en 2023 et déclarés en 2024, la diminution d'impôt ne peut, en principe, être supérieure à 10 000 €. En présence de certains dispositifs, ce plafond peut être rehaussé à 18 000 €.
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