La TVA facturée à tort peut être récupérée par l’émetteur de la facture à certaines conditions qui viennent d’être assouplies par l’administration fiscale.
A certaines conditions, l’entreprise qui commet une erreur de facturation de TVA, par exemple en soumettant à la TVA une opération non imposable à cette taxe ou en appliquant un taux supérieur à celui correspondant à l'opération, peut récupérer cette taxe à l'aide de factures rectificatives.
Cette régularisation de la TVA facturée à tort doit être effectuée dans les délais prévus pour les réclamations fiscales, à savoir au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit le paiement de la TVA considérée ou la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.
À ce titre, l'administration vient de préciser que la remise en cause de la déduction de la TVA chez le client, autrement dit un redressement fiscal, constitue un tel événement, ce qui ouvre donc au fournisseur un nouveau délai pour rectifier sa facture erronée.
BOI-TVA·DECLA-30-20-20-30 du 8 janvier 2025
Précision : jusqu'à présent, l'émission d'une facture rectificative supposait de pouvoir démontrer sa bonne foi. Une condition que l'administration vient d'abandonner lorsqu'il n'y a pas de risque de perte de recettes fiscales. Tel est le cas, notamment, lorsque l'administration a remis en cause, de façon définitive, la déduction opérée par le client.
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