Vous pouvez, à tout moment, être sujet d'un contrôle fiscal. Si cet événement fait partie de la vie courante des affaires, il constitue néanmoins une source d'inquiétude pour les dirigeants.
C'est pourquoi bien maîtriser les différentes étapes de cette procédure permet d'aborder un contrôle avec plus de sérénité et d'avoir de bonnes chances d'en sortir avec succès.
Présentation des tenants et des aboutissants d'un contrôle fiscal.
Le pouvoir de contrôle de l'administration
L'administration fiscale dispose de divers moyens d'action pour contrôler votre activité. Depuis leur bureau, les agents des impôts peuvent d'abord analyser, sans vous en informer, les déclarations de votre entreprise à l'aide des renseignements figurant dans leur dossier. Mais outre ce contrôle sur pièces, l'administration peut aussi effectuer des investigations plus approfondies en se déplaçant dans vos locaux. Elle engage alors une vérification de comptabilité.
Cependant, si vous tenez votre comptabilité de manière informatisée et que l'administration estime qu'un contrôle sur place n'est pas nécessaire, elle peut procéder à un examen de comptabilité. Dans ce cas, elle vérifie à distance les fichiers des écritures comptables (FEC) que vous lui aurez transmis sur demande.
La vérification de comptabilité
L'avis de vérification
La vérification de comptabilité reste la procédure la plus intrusive. Elle est donc régie par des règles strictes et vous offre un certain nombre de garanties qu'il est important de bien connaître. En pratique, vous devez être informé, au moins 2 jours à l'avance, de la date de début du contrôle dans vos locaux par l'envoi, par LRAR, d'un avis de vérification. Ce document doit indiquer, entre autres mentions, votre droit à l'assistance d'un conseil ainsi que les années qui seront vérifiées.
À noter qu'une vérification de comptabilité peut viser toute entreprise devant tenir et présenter des documents comptables dès lors que le contrôle porte sur les bénéfices non commerciaux ou la TVA.
La transmission des documents
Lors de la vérification, vous êtes tenu de présenter, à la demande du vérificateur, tous les documents comptables que vous avez l'obligation de tenir pour justifier vos déclarations. Ce dernier peut alors prendre copie des documents consultés. Et attention, en cas d'opposition de votre part, vous encourez une amende de 1 500 € par document, dans une limite globale de 50 000 €.
Les entreprises tenant une comptabilité informatisée doivent, elles, présenter leurs documents comptables en remettant une copie dématérialisée des FEC au début des opérations de contrôle. Le défaut de remise du FEC ou son rejet pour non-conformité étant passible d'une amende de 5 000 € ou d'une majoration de 10 % des redressements (qui ne peut être inférieure à 5 000 €) par année contrôlée.
Durée de la vérification de comptabilité
La durée d'une vérification sur place ne peut pas excéder 3 mois pour les petites entreprises (pour 2020, recettes brutes < 247 000 € HT*). Cependant, en présence d'une comptabilité informatisée, ce délai est suspendu jusqu'à la remise des FEC et prorogé du temps nécessaire à la préparation des traitements informatiques.
*sous réserve de confirmation officielle
Bon à savoir : une fois la procédure de contrôle achevée, l'administration ne pourra plus procéder à une nouvelle vérification pour la même période et le même impôt.
La proposition de rectification
À l'issue des opérations de contrôle, l'administration peut, lorsqu’elle n'a pas constaté d'anomalies suite à une vérification ou à un examen de comptabilité, vous remettre un avis d'absence de rectification.
À l'inverse, si elle entend rectifier des erreurs qu'elle a constatées, elle doit normalement vous notifier, par LRAR, une proposition de rectification. Son action est toutefois limitée dans le temps. En effet, la notification doit intervenir avant l'expiration d'un délai généralement fixé à 3 ans.
La proposition de rectification doit impérativement faire état, en particulier, du droit à l'assistance d'un conseil et du délai de réponse dont vous disposez. De plus, le fisc doit motiver la rectification envisagée, c'est-à-dire qu'il doit préciser la règle de droit applicable et les faits qui s'y rattachent.
Et en cas de régularisation ?
Les entreprises qui font l'objet d'un contrôle sur pièces, d'une vérification ou d'un examen de comptabilité peuvent, pour les impôts visés par le contrôle, réparer les erreurs commises de bonne foi dans leurs déclarations, moyennant un intérêt de retard réduit de 30 %, soit 0,14 % par mois.
Le droit de réponse
À compter de la réception de la proposition de rectification, vous disposez d'un délai de 30 jours pour répondre, délai prorogeable de 30 autres jours si vous le demandez dans le délai initial. Pour contester les rehaussements proposés, vous devez alors formuler des « observations » par écrit et les signer. Et attention, votre silence ou une réponse hors délai vaudra acceptation tacite du redressement.
L'administration doit ensuite répondre à vos observations sans que, malheureusement, aucun délai lui soit imposé pour le faire, sauf si la proposition de rectification fait suite à une vérification ou à un examen de comptabilité et que vous êtes à la tête d’une entreprise dont les recettes brutes n'excèdent pas 460 000 € HT. Dans ce cas, elle est tenue de répondre sous 60 jours. Si elle ne répond pas dans ce délai, elle est censée avoir accepté vos observations, ce qui emporte abandon du redressement.
Les voies de recours
Lorsque l'administration n'accepte pas vos observations, vous avez la faculté de saisir, dans les 30 jours, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. La compétence de cette commission se limite toutefois aux questions de fait et à certains domaines tels que l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux. L'avis rendu alors par la commission ne s'impose ni à vous ni à l'administration. Mais il peut être utile devant les tribunaux, les magistrats n'étant pas insensibles aux positions prises par la commission.
Par ailleurs, que ce soit à l'issue d'un contrôle sur pièces, d'une vérification ou d'un examen de comptabilité, si un désaccord subsiste entre vous et l'administration, sachez que vous pouvez saisir les supérieurs hiérarchiques de l'agent en charge du contrôle. En principe, vous devez d'abord rencontrer l'inspecteur principal avant de pouvoir vous tourner vers l'interlocuteur départemental.
La saisine du tribunal
Une fois ces étapes terminées, l'administration peut, le cas échéant, mettre en recouvrement des suppléments d'imposition. À ce stade, si vous souhaitez poursuivre votre contestation, vous devez d'abord présenter une réclamation devant l'administration, au plus tard le 31 décembre de la 3e année suivant celle de la notification de la proposition de rectification. L'administration dispose alors, en principe, de 6 mois pour répondre. Au-delà, elle est censée avoir tacitement rejeté votre demande.
Dans l'hypothèse où l'administration rejette votre réclamation, vous pouvez, dans un délai de 2 mois, saisir le juge administratif afin qu'il tranche le litige.
La charte du contribuable vérifié
L'avis de vérification ou d'examen de comptabilité doit vous informer de la possibilité dont vous disposez de consulter la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié» sur le site internet de l'administration fiscale ou d’en demander la remise au format papier. Une charte dont le contenu s’impose à l’administration ! Vous pouvez donc exiger que cette dernière respecte l’ensemble des garanties qui y figurent.
Faites vous assister
Vous le voyez, un contrôle fiscal comporte de nombreuses étapes, chacune assortie de droits et d'obligations spécifiques tant pour l'administration que pour vous. N'hésitez pas à contacter vos conseils habituels pour qu'ils vous aident à répondre aux demandes de l'administration. Et pensez à les contacter dès que l'éventualité d'un contrôle se profile !
Assistance