Les professionnels en difficulté suite à l’épidémie de coronavirus peuvent obtenir des délais de paiement ou des remises d’impôts.
Le gouvernement avait déjà annoncé, il y a quelques temps, la possibilité pour les professionnels qui en éprouvaient le besoin de demander un report de leurs échéances fiscales. Dernièrement, il a précisé la marche à suivre pour demander des délais de paiement ou des remises d’impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises...).
Précision : si la TVA peut donner lieu à des délais de paiement, elle ne peut jamais faire l’objet d’une remise.
Dans un premier temps, l’administration fiscale a mis à disposition des professionnels un modèle spécifique de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises, accessible sur le site impots.gouv.fr. Plusieurs éléments justificatifs devant être renseignés (baisse du chiffre d’affaires, situation de la trésorerie...).
Mais lors de son allocution télévisée du 12 mars dernier, le Président de la République est allé plus loin en annonçant que les professionnels qui le souhaitent pourront reporter sans justifications, sans formalités et sans pénalités le paiement des impôts dus en mars. Un simple mail à l’administration fiscale devrait donc suffire. Quant aux échéances des prochaines semaines, elles pourront, selon le chef de l’État, être suspendues.
À noter : des mesures d’annulation et de rééchelonnement devraient également être prises. Reste à savoir dans quelles conditions... En principe, les remises d’impôts directs sont réservées aux situations les plus difficiles et sont décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.
Si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Par ailleurs, le taux et les acomptes de prélèvement à la source peuvent être modulés à tout moment. Sans oublier que les professionnels peuvent reporter le paiement de leurs acomptes d’un mois sur l’autre. Une faculté de report qui peut concerner trois échéances par an en cas de paiement mensuel ou une seule en cas de paiement trimestriel. Ces démarches sont accessibles dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Sachant que toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Enfin, pour les contrats de mensualisation de la CFE ou de la taxe foncière, le paiement peut être suspendu sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au moment du solde, sans pénalité.
À noter : pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises ne doivent pas hésiter à contacteur leur service des impôts, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
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