Depuis le 28 octobre, votre avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est en ligne dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Si vous êtes mensualisé, votre avis sera disponible en ligne à compter du 14 novembre.
En effet, vous ne recevez plus désormais votre avis d'imposition de CFE-IFER par voie postale, si votre entreprise a répondu à l'un des critères suivants, au 1er octobre 2013 :
- entreprise non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires HT réalisé au titre de l'exercice précédent excède 80 000 €,
- entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.
Si cela n'est pas déjà fait, nous vous invitons à créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr à partir duquel vous pourrez accéder à vos avis puis directement au service de paiement.
En 2015, toutes les entreprises seront concernées par cette procédure.
Votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr vous offre également un archivage de vos avis en ligne.
Paiement de la CFE 2014
Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2014.
Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour demander un dégrèvement de CFE 2014 pour plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, pour réduction d'activité ou pour fermeture d'établissement.
Elles peuvent contester, dans ce même délai, les erreurs décelées dans leur avis d'imposition 2014.
- Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent payer la CFE 2014et les IFER par télérèglement ou par prélèvement mensuel ou à l'échéance.
- Les entreprises qui veulent opter pour le paiement mensuel de la CFE avec un premier prélèvement en janvier 2015 doivent adhérer au plus tard le 15 décembre 2014.
Montant de votre impôt [1ère page de l'avis d'imposition]
Le montant mentionné sur la ligne « Somme à payer» du cadre « Votre situation» correspond à la ligne 168 de l'avis d'impôt.
L'avis indique, sur les lignes situées après la ligne « Montant de votre impôt », la situation de versement de l'acompte.
En effet, les redevables qui n'ont pas opté pour la mensualisation et dont les cotisations de CFE et de taxes annexes de 2013 ont atteint 3000 € (cette limite s'apprécie par établissement) ont dû acquitter, pour le 16 juin 2014, un acompte égal à 50 % de la CFE, des IFER et des taxes additionnelles mises en recouvrement en 2013.
Cet acompte a pu être réduit par les contribuables eux-mêmes sous leur responsabilité.
Par ailleurs, les contribuables susceptibles de bénéficier, au titre de 2014, du plafonnement de leur cotisation de CET en fonction de la valeur ajoutée (voir RF 1054, § 3000) peuvent sous leur responsabilité, imputer 5ur l'impôt à payer le montant du dégrèvement attendu.
Redevables mensualisés
Pour les redevables ayant opté pour la mensualisation, le paiement des cotisations a été étalé sur 10 mois, de janvier à octobre.
L'avis d'impôt comporte le décompte de la somme qui leur reste à payer (montant des prélèvements éventuels sur novembre et décembre 2014).
L'éventuel trop-perçu sera remboursé sans démarche particulière auprès du service des impôts.
Redevables non mensualisés
Modalités de paiement
· Paiement dématérialisé obligatoire
La CFE 2014 (ou le solde de CFE 2014) doit être payée par télérèglement ou prélèvement à l'échéance (ou par prélèvement mensuel), quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration égale à 0,2 % des sommes payées par virement, dont le montant ne peut pas être inférieur à 60 € (CGI art. 1738, 3).
En cas de paiement par prélèvement, ce prélèvement peut être opéré sur (CGI art. 1681 D, 1er et 2e) :
- un compte de dépôt dans un établissement de crédit, une caisse de Crédit agricole, de Crédit mutuel ou de Crédit municipal, ou encore un centre de chèques postaux ;
- un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou encore un livret A ou un livret Bleu du Crédit mutuel.
La possibilité de payer la CFE par virement est maintenue pour les contribuables non résidents (loueurs de locaux nus passibles de la CFE, par exemple).
· Entreprises relevant de la DGE
Ces entreprises doivent obligatoirement télépayer sur CFE sur leur espace abonné. Le serveur SATELIT a été définitivement fermé le 28 octobre 2014.
Le paiement peut être effectué par établissement ou pour l'ensemble des établissements de l'entreprise (option pour le paiement centralisé).
Les entreprises relevant de la DGE peuvent encore payer la CFE par virement dans les cas suivants (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 21 0-05/08/2014) :
- plan de règlement octroyé par le comptable de la DGE ou une Commission des chefs de services financiers ;
- procédure collective avec désignation d'un mandataire;
- société absorbée dans le cadre d'une transmission universelle du patrimoine au moment de la réception de la facture ;
- contentieux.
Date limite de paiement
La date limite de paiement de l'impôt est indiquée en bas du cadre « Votre situation» en page 1 de l'avis d'impôt. Elle intervient, de manière générale, 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle mentionnée dans le même cadre. Dans la plupart des cas, la CFE 2014 doit être acquittée au plus tard le 15 décembre 2014,
Tout défaut ou retard de paiement est sanctionné par une majoration de 5 % (CGI art. 1731 et 1731 B), en sus de l'intérêt de retard (CGI art. 1727).
OPTION POUR LA MENSUALISATION
Pour les redevables qui envisagent d'adhérer au paiement mensuel pour la CFE 2015, l'adhésion peut se faire à tout moment auprès du comptable public ou sur Internet (www.impots.gouv.fr). Les entreprises doivent s'inscrire le 15 décembre 2014 au plus tard si elles souhaitent que leur premier prélèvement soit effectué en janvier 2015. Si cette inscription intervient du 15 au 31 décembre 2014, la mensualité de janvier 2015 sera prélevée en même temps que celle de février.
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