En fonction de la valeur ajoutée produite, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
LA DÉTERMINATION DU DÉGRÈVEMENT
Lorsque la somme de votre CFE et, le cas échéant, de votre CVAE excède 3 % de la valeur ajoutée produite par votre structure au cours de l'année d'imposition, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement. Étant précisé que, pour ce calcul, la CFE et la CVAE doivent être diminuées, le cas échéant, de la plupart des réductions et dégrèvements dont elles peuvent faire l'objet.
Le dégrèvement s'impute, en principe, seulement sur la CFE. La CET restant due ne devant toutefois pas devenir inférieure à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune.
Le dégrèvement de la CET 2019 doit être sollicité, au plus tard, le 31 décembre 2020. Une fois la demande déposée, le dégrèvement est accordé par l'administration fiscale dans un délai de 6 mois.
UNE UTILISATION ANTICIPÉE
Le dégrèvement estimé au titre de 2019 peut toutefois être imputé provisoirement sur votre solde de CFE du 15 décembre prochain par la remise au comptable du Trésor chargé du recouvrement d'une déclaration datée et signée indiquant le mode de calcul de l'imputation. Un bon moyen de préserver votre trésorerie en ne procédant pas au paiement de tout ou partie de votre solde de CFE.
Mais attention, cette déduction relève de votre responsabilité. Autrement dit, en cas d'erreur, une majoration de 5 % ainsi qu'un intérêt de retard s'appliqueront aux sommes non réglées. Par tolérance, l'administration fiscale admet néanmoins, sans pénalité, l'imputation du dégrèvement attendu à hauteur de celui obtenu l'année précédente.
Formalités déclaratives
Le dégrèvement n'étant pas automatiquement accordé, il nécessite une demande expresse. Celle-ci doit être effectuée à l'aide de l'imprimé n° 1327-CET et adressée au service des impôts dont vous relevez.
En pratique, votre exercice coïncidant avec l'année civile, vous devrez attendre l'arrêté des comptes pour déterminer avec exactitude votre valeur ajoutée et formuler votre demande de dégrèvement au titre de la CET 2019.
N'OUBLIEZ PAS VOTRE CET 2018 !
Il n'est pas trop tard pour réclamer, si ce n'est pas déjà fait, le dégrèvement de votre CET 2018 puisque la demande peut être envoyée jusqu'au 31 décembre 2019.
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