Les entreprises qui étaient créées ou reprises dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) étaient exonérés d'impôt sur les bénéfices pendant 8 ans.
À ce titre, la question s'est posée de savoir si la cession, par un des deux associés d'une SCP, située en ZRR, de la totalité de ses parts permettait à l'autre associé, qui demeure donc dans la société, de bénéficier de cette exonération dans le cadre de la reprise du cabinet ?
Non, ont répondu les juges. Selon eux, ce rachat constitue une reprise de cabinet ouvrant droit à l'exonération d'impôt pour les seuls bénéfices imposés entre les mains du nouvel associé. Et ce, quand bien même cette cession pourrait conduire à une modification des modalités de direction de la société.
Conseil d'Etat, 10 novembre 2025, n°501284
Précision : Cette solution devrait être applicable aux zones France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR+) qui remplacent les ZRR depuis le 1er juillet 2024 et ouvrent aussi droit à une exonération temporaire des bénéfices.
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