Outre la confirmation des aménagements annoncés du prélèvement à la source pour les particuliers, le projet de loi de finances prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter la transmission d’entreprises.
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
À partir du 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source, le taux de prélèvement ne tenant pas compte des crédits et réductions d'impôt.
Certains d'entre eux feront toutefois l'objet d'une avance au 15 janvier de chaque année, d'un montant correspondant à 60 % des derniers crédits et réductions obtenus (au lieu des 30 % initialement prévus). Outre les crédits d'impôts relatifs à la garde de jeunes enfants et aux emplois à domicile, cet acompte concernerait les dispositifs d'investissements locatifs (Pinel, Censi-Bouvard ...), les dépenses d'hébergement en Ehpad et les dons aux œuvres et cotisations syndicales.
PACTE DUTREIL
Le « pacte Dutreil » permet d'exonérer de droits les successions et donations de parts ou actions de sociétés à hauteur de 75 % de leur valeur. Sous réserve, notamment, que les titres transmis aient fait l'objet d'un engagement collectif de conservation.
Une condition qui serait assouplie lorsque l'un des bénéficiaires de l'exonération céderait ou donnerait, à un autre signataire du pacte, une partie des titres reçus. Dans ce cas, l'exonération ne serait pas entièrement remise en cause mais seulement à hauteur des titres cédés ou donnés.
CRÉDIT-VENDEUR
L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value à long terme réalisée lors de la transmission d'une entreprise de petite taille peut être étalé lorsque le vendeur accepte un paiement différé ou échelonné du prix.
Ce dispositif serait étendu aux entreprises, sous forme individuelle ou sociétaire, de moins de 50 salariés et ayant moins de 10 M€ de total de bilan ou de chiffre d'affaires.
Option des sociétés de personnes : Les sociétés de personnes et assimilées ainsi que les EIRL peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés. Un choix qui ne serait plus irrévocable. En effet, ces structures pourraient revenir sur leur option jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle aurait été exercée. Sachant qu'en cas de renonciation, une nouvelle option pour l'impôt sur les sociétés ne serait, en revanche, plus possible.
Prolongement du CITE : Le crédit d'impôt transition énergétique, destiné aux contribuables qui engagent des dépenses en faveur de la qualité environnementale de leur résidence principale, serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.
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