Actualités Fiscales Barèmes kilométriques 2020 aménagés pour les seuls véhicules électriques

Les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues applicables par les titulaires de BNC ne sont pas revalorisés pour 2020, mais sont majorés de 20 % pour les seuls véhicules électriques.

Barème autos

Utilisateurs du barème

Le barème permettant d’évaluer les frais de voiture en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du kilométrage parcouru à titre professionnel concerne les contribuables relevant des BNC (autres que ceux placés sous le régime micro-BNC) qui ont renoncé à déduire le montant réel de leurs frais professionnels de voiture pour 2020.

Véhicules concernés

• Afin de favoriser l’utilisation de véhicules électriques, la loi de finances pour 2019 (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 10) prévoyait que le barème forfaitaire devait prendre en compte un troisième critère qui était le type de motorisation du véhicule (en plus de la puissance administrative du véhicule et du kilométrage parcouru). La mise en œuvre de ce nouveau critère est effective pour la détermination des frais 2020.

• L'arrêté vise les véhicules électriques sans préciser si les véhicules combinant l'énergie électrique et un autre mode de carburation sont éligibles. À notre avis, ce mode dérogatoire de détermination des frais kilométriques ne devrait viser que les seuls véhicules disposant d'une motorisation exclusivement électrique.

Frais couverts par le barème et autres frais à déduire

Applicable aux seules voitures particulières, le barème autos tient compte des éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurance. Pour les véhicules électriques, la location de batterie et les frais liés à la recharge de la batterie sont assimilés à la consommation de carburant.

Ne sont pas couverts par le barème et peuvent être ajoutés au montant des frais évalués en fonction du barème kilométrique :
- les frais de garage, à savoir essentiellement les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). Aucune dépense supplémentaire ne peut être déduite au titre de l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ;
- les frais de péage d’autoroute ;
- les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle. Les contribuables relevant des BNC ne peuvent déduire ces intérêts pour leur montant réel que si le véhicule est inscrit sur le registre des immobilisations. Si le véhicule est conservé dans le patrimoine privé, les intérêts ne sont en aucun cas déductibles ;
- dépenses à caractère imprévisible (dépenses de réparation consécutives à un accident, par exemple).

Les dépenses ainsi retenues pour leur montant réel ne sont, en tout état de cause, déductibles qu'en proportion de l’utilisation professionnelle du véhicule, et sous réserve des justifications nécessaires.

Lorsque le contribuable évalue ses frais de déplacement par référence aux barèmes kilométriques, il reste tenu d’apporter toute justification sur le véhicule utilisé ainsi que sur la réalité et l’importance du kilométrage parcouru.

Barème applicable aux frais réels de 2020

Le barème est reproduit ci-après pour l’imposition des revenus de 2020, barème majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Exemples :
1. Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km × 0,574 = 2 296 €.
2. Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km × 0,308) + 1 200 = 3 048 €.
3. Pour 3 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule électrique de 4 CV, le contribuable peut faire état d'un montant de frais réels plafonné à : (3 000 km × 0,523) × 1,2 = 1 883 €.

Modalités d’application du barème

L’option pour le barème kilométrique s’applique obligatoirement à l’année entière et à l’ensemble des voitures utilisées à titre professionnel.

En cas de changement de véhicule en cours d’année, les contribuables ne peuvent pas déduire les frais réels supportés pour l’ancien véhicule et utiliser le barème forfaitaire pour le nouveau, et inversement.

Lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs voitures et évaluent les dépenses au moyen du barème forfaitaire, celui-ci doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit leur puissance fiscale. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais d’utilisation correspondants.
Ce barème forfaitaire est le seul qui puisse être opposé au service des impôts par les contribuables. Il n’a pas pour autant un caractère obligatoire, les intéressés pouvant toujours déduire leurs frais réels.

Barème motos

Pour les cylindrées supérieures à 50 cm3, le barème deux-roues est plafonné à 5 CV. Il prend en compte, notamment, les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurance.
Les frais de garage ou de box, ainsi que les intérêts d’emprunt et les dépenses imprévisibles, peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème pour 2020 mentionné ci-après.

Exemples :
1. Pour un parcours de 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto d’une puissance administrative de 5 CV, vous pouvez déduire : 2 000 × 0,404 = 808 €.
2. Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction est égale à : (5 000 × 0,085) + 768 = 1 193 €.
3. Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction est plafonnée à : 6 100 × 0,295 = 1 799,50 €.

Barème cyclomoteurs

Le barème applicable aux cyclomoteurs pour l’imposition des revenus de 2020 est le suivant, barème majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Exemples
1. Pour un parcours de 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 vous pouvez déduire : 1 800 × 0,272 = 489,60 €.
2. Pour un parcours de 3 500 km, à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 vous pouvez déduire : (3 500 × 0,064) + 416 = 640 €.
3. Pour un parcours professionnel de 6 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant déductible est de : 6 100 × 0,147 = 896,70 €.

Un cyclomoteur, au sens du code de la route, est un véhicule à deux-roues dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h, équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne ou ayant une puissance maximale nette qui n’excède pas 4 kW pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters ou de vélomoteurs.

Arrêté du 15 février 2021, JO du 19, texte 5