Les professionnels libéraux qui tiennent une comptabilité informatisée et qui font l'objet d'un examen de comptabilité doivent transmettre à l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, une copie de leurs fichiers des écritures comptables (FEC) dans les 15 jours qui suivent la réception de l'avis d'examen de comptabilité.
Et attention, le défaut de transmission des FEC (ou la remise de fichiers non conformes aux normes requises) est sanctionné par une amende de 5 000 €. Une amende qui n'est désormais applicable qu'une seule fois par contrôle, et non plus par exercice contrôlé.
BOI-CF-DG-40-20 du 21 janvier 2026, n°390
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