Les dons, y compris l'abandon exprès de revenus ou de produits, consentis par les contribuables au profit de certaines associations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
Cependant, cet avantage fiscal s'applique aux dons réalisés à titre privé et non aux versements effectués par les exploitants individuels dans le cadre de leur activité, ont rappelé les juges.
Dans cette affaire, un masseur-kinésithérapeute-ostéopathe avait dispensé des prestations de soins gratuites auprès de clubs sportifs. Estimant avoir consenti ces dons à titre non professionnel, il avait bénéficié de la réduction d'impôt des particuliers. À tort, selon l'administration fiscale, et aussi selon les juges qui ont relevé que ces abandons de recettes avaient été effectués en contrepartie de la publicité et du gain d'image que lui avait procurés son intervention auprès des clubs sportifs. Ces abandons de recettes concédés dans le cadre de son activité professionnelle pouvaient, en revanche, relever de la réduction d'impôt mécénat d'entreprise.
Source : Cour administrative d'appel de Nantes, 21 octobre 2025, n°24NT03466
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