Les formalités applicables aux cessions de parts sociales ou d'actions dans les sociétés d'exercice de commissaires de justice ou de notaires ont été simplifiées.
Instituée en 2015, la société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) a pour objet de permettre l'exercice en commun, au sein d'une même structure, de plusieurs professions libérales règlementées du chiffre et du droit, à savoir celles d'avocat, d'avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, de commissaire aux comptes et d'expert-comptable.
À compter du 1er septembre 2024, les géomètres-experts pourront, eux aussi, intégrer une SPE.
Rappelons qu'une SPE peut revêtir la forme d'une société d'exercice libéral (Sel), d'une société civile ou d'une société commerciale (SARL, SAS, SA), mais pas celle d'une société conférant à ses membres la qualité de commerçant (société en nom collectif, société en commandite).
Art. 96, ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, JO du 9
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