En tant que « garants » des limites de propriété, les géomètres-experts se voient confier, en particulier, la réalisation des documents d'arpentage et l'établissement des procès-verbaux de bornage.
Le document d'arpentage permet de constater les changements de limites d'une parcelle afin de mettre à jour le plan cadastral, alors que le procès-verbal de bornage, lui, permet de fixer juridiquement et définitivement les limites des propriétés. Deux missions bien distinctes qui ont toutefois soulevé une interrogation : la rédaction d'un procès-verbal de bornage est-elle obligatoire lors de la réalisation d'un document d'arpentage ?
Dans le cadre d'une question ministérielle, le ministère du Logement a formulé la réponse suivante : « Le bornage n'est pas obligatoire, sauf à ce que l'un des propriétaires concernés en fasse la demande ».
Source : Question n°6643, JO Assemblée nationale du 9 septembre 2025
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