Un récent décret est venu modifier le régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle et ainsi le rôle de gestion des conflits dévolu à la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) et à son président.
Parmi les changements notables figure la création d'une procédure de règlement amiable des conflits. Ainsi, à la réception d'une plainte, le président de la CNCPI dispose dorénavant de la possibilité de proposer aux parties une procédure de conciliation. Les modalités de cette procédure sont fixées par le règlement intérieur de la Compagnie. Et si la procédure de conciliation est rejetée par les parties, le président de la CNCPI doit désormais intervenir en qualité d’« autorité de poursuite ». Précisons que cette nouvelle procédure est entrée en vigueur au lendemain de l'expiration du mandat en cours des membres de la chambre disciplinaire de la CNCPI, soit en janvier 2023.
Décret n°2022-710 du 27 avril 2022, JO du 28 avril 22
Assistance