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Conseillers en gestion de patrimoine : obligation d'information

Dans une affaire récente, un investisseur avait apporté à des sociétés en participation créées dans le cadre de programmes de défiscalisation des fonds visant à l'acquisition de centrales photovoltaïques (dispositif Girardin), puis avait imputé sur ses revenus les réductions d'impôt associées à ces opérations. L’administration fiscale ayant remis en cause cet avantage fiscal, l'investisseur avait engagé la responsabilité de la société qui avait monté l'opération, pour manquement à son obligation d'information.

Saisie du litige, la Cour de cassation a relevé que les documents fournis à l'investisseur énonçaient, notamment, les caractéristiques du produit, les différentes phases de l'opération projetée ainsi que les risques de redressement fiscal dans les chapitres dédiés présentés comme le corollaire de l'avantage offert. Mais pour elle, les informations fournies à l'investisseur ne faisaient pas clairement et complètement état des risques de redressement fiscal liés à l'opération de défiscalisation.


Cassation commerciale, 30 avril 2025, n°23-23253

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