En 2011, un avoué avait représenté un client en appel dans une affaire de divorce. Afin de recouvrer ses frais, il avait fait pratiquer deux saisies attributions sur le compte de son client en 2016. Des saisies qui avaient par la suite été contestées en justice.
En effet, le client estimait que, conformément au Code de la consommation, l'avoué disposait de 2 ans seulement pour diriger une action visant au recouvrement de sa créance, et que ce délai avait expiré.
La Cour de cassation lui a donné raison ! Elle a considéré que la demande d'un avoué en fixation de ses frais était soumise à une prescription de 2 ans, et non de 5 ans, dès lors qu'elle était dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, donc en qualité de consommateur. Ce qui était bien le cas dans cette affaire, puisque l'avoué avait représenté son client dans le cadre d'une procédure de divorce. Une décision transposable aux états de frais des avocats.
Cassation civile 2e, 18 avril 2019, n°18-14202
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