Les sites Internet proposant des comparateurs et des notations d’avocat sont licites.
En 2012, la société Jurisystem a mis en ligne un annuaire d’avocats, le site « avocat.net », devenu depuis « alexia.fr ». Ce site vise à mettre en contact des avocats, qui s’inscrivent volontairement sur le site, et des particuliers. Il offre la possibilité de trouver un avocat et de faire établir des devis gratuits. Les internautes disposent de 5 critères de sélection pour choisir leur avocat : la rapidité de traitement du dossier, les prix bas, les facilités de paiement proposées, la proximité géographique du cabinet et les meilleures notes des clients.
Le conseil national des Barreaux (CNB) a saisi les tribunaux afin notamment de faire établir que la comparaison et la notation d’avocats sur le site « alexia.fr » n’étaient pas conformes aux règles régissant la profession d’avocat.
La Cour d’appel de Paris a donné raison au CNB. Elle a considéré que ce site, en proposant une comparaison des avocats qu’il référence, allait à l’encontre de l’article 10.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat qui interdit toute mention comparative dans leur publicité personnelle. En outre, pour elle, la notation, par les internautes, des avocats inscrits sur le site est contraire à leur déontologie.
La Cour de cassation n’a toutefois pas été du même avis que la cour d’appel. Ainsi, elle a validé le système de comparateurs et de notations d’avocats mis en place par la société Jurisystem. En effet, elle a rappelé que les règles déontologiques applicables aux avocats ne s’imposent pas aux tiers à la profession. Seule obligation : ces sites de comparaison et de notation doivent délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.
Cassation civile 1re, 11 mai 2017, n° 16-13669
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