Les avocats ont l'interdiction de percevoir des honoraires lors de l'assistance de clients dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Sauf si ces honoraires viennent en complément de l'aide juridictionnelle partielle et à condition qu'une convention d'honoraires soit préalablement homologuée par le bâtonnier, ou si ces honoraires rémunèrent des diligences accomplies avant la demande d'aide juridictionnelle, auquel cas ils doivent figurer dans le dossier d'aide.
Récemment, une avocate, qui sollicitait la remise d'un carnet de timbres auprès des clients qu'elle assistait au titre de l'aide juridictionnelle sans le mentionner dans les conventions d'honoraires ou dans les dossiers d'aide juridictionnelle, a reçu un blâme du conseil de discipline pour avoir manqué aux règles déontologiques de sa profession !
Une décision confirmée par la Cour d'appel de Toulouse, puis par la Cour de cassation !
Cassation civile 1ère, 3 mai 2018, n°17-1993
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