L'article 13 de la loi relative à la consommation du 17 mars dernier autorise les avocats à recourir, dans des conditions restant à fixer par décret, à la publicité et à la sollicitation personnalisée (offre de service personnalisée adressée à un client potentiel).
Toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée devra faire l'objet d'une convention d'honoraires (loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, art. 3 bis modifié).
L'interdiction du démarchage qui existe actuellement pour la profession d'avocat est donc supprimée, conformément aux exigences de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Rappel : dans une décision du 5 avril 2011 (Aff. C-119/09), la CJUE avait déclaré que l'article 24 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une réglementation nationale interdise totalement aux membres d'une profession réglementée, telle la profession d'expert-comptable, d'effectuer des actes de démarchage.
Cette décision qui s'applique également à la profession d'avocat et la Commission européenne avait adressé à la France une demande d'information relative au non-respect de la directive services. Par cette disposition contenue dans la loi relative à la consommation, la France se met donc en conformité avec le droit européen.
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation; art. 13, JO du 18 ; CJUE du 5 avril 2011, aff. C-119/09, Société fiduciaire nationale d'expertise comptable
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