La CNBF instaure une aide financière d'un montant de 1 000 € destinée aux avocats ayant subi une baisse de leurs recettes d'avril et de mai 2020 et dont le revenu professionnel en 2019 était inférieur à 40 000 €. Ce secours s'ajoute aux mesures de report et d'allégement des cotisations prévues pour l'ensemble des avocats.
1 - Sont présentées ci-dessous les mesures adoptées par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour soutenir les avocats durant l'état d'urgence sanitaire, à l'exception des reports de paiement accordés pour leurs échéances de mars et d'avril 2020. Pour rappel, les échéances de cotisations de mars et avril 2020 ont été reportées et l'échéance annuelle des cotisations du 30 avril 2020 a été repoussée au 30 juin 2020.
À noter : Bien que les avocats non salariés soient, depuis le 28 mai 2020, à nouveau tenus au paiement de leurs échéances mensuelles et trimestrielles de cotisations auprès de la CNBF, ils continuent de bénéficier :
- jusqu'au 30 juin 2020, de la suspension des demandes de poursuites et des mesures d'exécution ;
- jusqu'au 31 octobre 2020, de la suspension des majorations et des pénalités de retard.
Les avocats percevant de faibles revenus peuvent bénéficier d'une aide de 1 000 €.
2 - Réuni le 12 juin 2020, le conseil d'administration de la CNBF a voté la mise en place d'une nouvelle aide au titre de son action sociale. Cette aide, d'un montant de 1 000 €, est ouverte à tout avocat remplissant les conditions suivantes :
- ne pas être retraité ;
- être à jour de ses cotisations dues à la CNBF antérieures au 1er janvier 2019 ;
- avoir réalisé, en tant qu'avocat, un revenu professionnel net inférieur à 40 000 € au titre de l'année 2019 ;
- constater que la moyenne mensuelle des recettes encaissées en avril et mai 2020 est inférieure de plus de 25 % à la moyenne mensuelle des recettes encaissées en 2019.
3 - S'il remplit ces conditions, l'avocat doit remplir, depuis son espace personnel sur le site de la CNBF, un formulaire de demande en ligne avant le 1er septembre 2020.
Cette demande vaut déclaration sur l'honneur, son auteur n'ayant pas à communiquer de justificatifs. La CNBF effectuera des contrôles des demandes de façon aléatoire.
À noter : Cette mesure vise un public plus large que l'aide sociale de la CNBF réservée aux avocats rencontrant les plus grandes difficultés. Elle est cumulable avec celle-ci, les périodes de référence pour l'ouverture de ces deux dispositifs étant différentes.
La cotisation forfaitaire d'assurance vieillesse de base est abaissée
Les avocats non salariés sont redevables, pour le financement de leur assurance vieillesse de base, d'une cotisation forfaitaire, d'une cotisation proportionnelle à leur revenu net et d'une contribution équivalente aux droits de plaidoirie.
Le 2 avril 2020, la CNBF a annoncé, comme mesure pour faire face à la crise sanitaire et économique liée à la pandémie de Covid-19, une diminution de la cotisation forfaitaire, sans perte des droits à retraite, de 80 % pour les avocats ayant entre 1 et 3 ans d'ancienneté et de 25 % pour les autres.
Elle vient de donner le nouveau barème de cette cotisation pour 2020 :
- 1e année, 58 € au lieu de 290 € ;
- 2e année, 116 € au lieu de 581 € ;
- 3e année, 182 € au lieu de 912 € ;
- 4e et 5e années, 932 € au lieu de 1 242 € ;
- 6e année et au-delà, et plus de 65 ans, 1 186 € au lieu de 1 586 €.
Les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur un revenu estimé pour 2020
Depuis le 2 avril 2020, tout avocat peut saisir, sur son espace personnel accessible sur le site internet de la CNBF, une estimation de son revenu professionnel pour 2020 afin d'obtenir un ajustement du montant de ses cotisations provisionnelles dues pour cette année.
Cette faculté est conditionnée à la déclaration par l'intéressé de son revenu professionnel au titre de l'année 2019.
À noter : Signalons que les avocats non salariés bénéficient également, pour leur cotisation proportionnelle d'assurance vieillesse, du dispositif de calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé prévu par l'article L 131-6-2 du CSS (CSS art. L 652-7). Toutefois ce dispositif peut donner lieu à des majorations de retard si le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par l'intéressé, sauf si les éléments en sa possession justifiaient son estimation.
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