Une société avait contesté le redressement qui lui avait été notifié par le fisc devant le tribunal administratif. À défaut d'avoir obtenu gain de cause, son avocat avait ensuite introduit une requête en appel. Après le dépôt de cette requête, l'avocat avait informé la cour administrative d'appel qu'il n'assurait plus la défense de la société. La cour avait alors demandé à la société de désigner un nouvel avocat dans le délai d'un mois. Cette désignation n'ayant pas eu lieu, la cour avait rejeté la requête de la société, la considérant comme irrecevable.
Saisi de l'affaire, le Conseil d'État a précisé que la révocation d'un avocat par son client ou la démission de l'avocat ne met pas fin à la procédure.
Dans un tel cas, les obligations professionnelles de l'avocat révoqué ou démissionnaire perdurent jusqu'à son remplacement par un nouvel avocat. La requête en appel de la société n'avait donc pas à être rejetée.
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