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Différend relatif au paiement des honoraires

Les contestations liées au montant et au recouvrement des honoraires des avocats doivent être portées devant le bâtonnier du conseil de l'Ordre des avocats dont relève le professionnel concerné. Sauf lorsque l'avocat fournit une prestation juridique dans le cadre d'un contrat administratif.

En effet, dans ce cas, les litiges relèvent du juge administratif et non du bâtonnier. Et dans une réponse ministérielle datée de mars dernier, la Chancellerie a relevé que les marchés publics passés entre un avocat et une personne publique constituent des contrats administratifs. Et donc que les litiges liés aux honoraires des avocats choisis dans le cadre de tels marchés doivent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Rép. Min. n°01691, JO Sénat du 15 mars 2018

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