Les avocats confrontés à une contestation de leurs honoraires peuvent, pendant 2 ans, demander au bâtonnier la fixation de ceux-ci. Mais à quelle date ce délai commence-t-il à courir ? La réponse vient d'être apportée par la Cour de cassation.
Dans cette affaire, les clients d'un avocat prétendaient que le point de départ du délai de prescription de la demande en fixation des honoraires devait être fixé à la date d'établissement des factures par le professionnel. Ce qui, pour eux, rendait certaines demandes en paiement prescrites.
Mais cette argumentation n'a pas convaincu les juges, lesquels ont affirmé que le délai de prescription des demandes en fixation d'honoraires doit être décompté à partir de la date à laquelle le mandat de l'avocat a pris fin. En l'espèce, l'une des actions intentées n'était donc pas prescrite.
Cassation Civile 2e, 4 octobre 2018, n°17-20508
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