Actualités Avocat Avocats: recouvrement du droit de plaidoirie par la CNBF

Suivez-nous



Avocats: recouvrement du droit de plaidoirie par la CNBF

Depuis le 1er janvier 2014, les droits de plaidoirie et les contributions équivalentes aux droits de plaidoirie sont recouvrés auprès de chaque avocat non salarié ou société d'avocats uniquement par la caisse nationale des barreaux français (CNBF) (loi art. 49; c. séc. soc. art. L. 723-3 modifié).

Jusqu'à présent ces droits étaient recouvrés par l'ordre des avocats ou chaque barreau et reversés à la CNBF. Les redevables pouvaient cependant les verser directement à la CNBF.

Vous êtes avocats ?
Découvrez tous les avantages de l'adhésion à AGA FRANCE et les conseils et services dont vous pouvez bénéficier.

AGA FRANCE pour les avocats

Pourquoi choisir AGA FRANCE ?

Nos offres et services

Formul'2035Votre déclaration contrôlée clé en main180.00 € HT/anEn savoir plus Formul'2042Votre déclaration de revenus clé en mainDès 150.00 € HT/anEn savoir plus Formul'ECFL'examen de conformité fiscale renforce votre sécurité juridique et fiscale30.00 € HT/anEn savoir plus AGA COMPTA by AGA FRANCEAutomatiser votre comptabilité et bénificiez d'une assistance par un comptable spécialiséEn savoir plus

Nos outils pour vous aider à optimiser vos performances

Calcul d'indemnités kilométriques Simulateur d'embauche Test de vos écritures comptables

Nos formations en ligne

Des questions sur vos services et leurs fonctionnements ?
Nos conseillers vous répondent.

Être rappelé
Back to Top