Les TPE et PME bénéficient d'une aide financière lorsqu'elles font appel à un professionnel pour répondre à des besoins de conseils en ressources humaines. Or une instruction du ministère du Travail exclut les avocats de la liste des personnes habilitées à intervenir dans ce cadre et donc à ouvrir droit à l'aide financière précitée.
Aussi le Conseil national des barreaux a-t-il contesté cette exclusion devant le juge administratif. Et il a obtenu gain de cause.
En effet, le Conseil d'État a relevé, en particulier, que de nombreux cabinets d'avocats disposent d'une expérience en matière de conseil et de gestion des ressources humaines en entreprise. Il a donc estimé que l'exclusion des cabinets d'avocats de la liste des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel portait une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence.
Conseil d’État, 26 avril 2022, n°453192
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