Dans une affaire récente, l'avocat d'une partie à un litige avait notifié des conclusions d'appel à l'avocat adverse. Toutefois, cette notification avait été adressée, non pas au cabinet de ce dernier, situé à Marseille, mais au siège de la société d'exercice libéral d'avocats « interbarreaux » établie à Lyon dont il était associé. Aussi, pour cette raison, le professionnel avait contesté la régularité de la notification en justice, invoquant de ce fait la caducité de l'appel.
Saisis du litige, les juges ont estimé que l'avocat marseillais ayant agi au nom de la société dont il était membre, c'est cette société qui avait été « constituée avocat» par son client. Et puisque, selon la loi, « les notifications entre avocats sont régulièrement accomplies, à l'égard d'une société d'avocats, au siège de celle-ci », la notification des conclusions d'appel adressée au siège social de la société était régulière.
Cassation civile 2e, 17 septembre 2020, n°19-15814
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