Une décision du Conseil national des barreaux, suivie d'une modification récente du règlement intérieur national de la profession, permet désormais aux avocats d'exercer une mission de certification des informations des entreprises en matière de durabilité.
En pratique, l'avocat qui entend exercer une activité d'auditeur en charge d'une mission de certification des informations en matière de durabilité doit en faire la déclaration à l'ordre, par lettre ou par courriel adressé au bâtonnier. Une déclaration qui est aussi requise pour l'avocat qui entend exercer l'activité de mandataire en transaction immobilière, de mandataire en gestion de portefeuille ou d'immeuble, de mandataire sportif, de mandataire d'artistes et d'auteurs, de mandataire d'intermédiaire d'assurances, de lobbyiste, de syndic de copropriété ou de délégué à la protection des données.
Décision du 12 septembre 2025, JO du 18 février 2026
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