Une contribution pour l'aide juridique, fixée à 35 €, était jusqu'à présent mise à la charge des justiciables, en principe, pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, à l'exclusion des procédures pénales. Ce droit de timbre est supprimé pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2014.
Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, JO du 30
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