Lorsqu'un avocat perçoit des honoraires de résultat d'un client qui a obtenu gain de cause auprès du juge des référés du tribunal administratif, il doit payer la TVA sur ces honoraires dès leur encaissement. Peu importe que cette décision de première instance puisse être remise en cause par la suite, amenant ainsi l'avocat à restituer la totalité ou une partie de ces honoraires.
C'est ce que les juges ont affirmé dans une affaire récente, ces derniers ayant estimé que les honoraires de résultat perçus par un avocat après le succès obtenu par son client devant le juge des référés constituaient la contrepartie d'une prestation précise et certaine, condition requise pour que la TVA soit exigible. Et le fait que l'avocat ait dû ensuite, en raison de la décision moins favorable rendue par la cour administrative d'appel, rembourser à son client une partie des honoraires initialement perçus n'a pas été de nature à rendre incertaine sa prestation.
Conseil d'Etat 17 mars 2025, n°495469
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