Dans une affaire récente, un consommateur lituanien avait signé avec un avocat plusieurs contrats de prestation de services facturés à un tarif horaire. Jugeant le montant total des honoraires réclamés abusif, le client avait saisi la justice, conduisant la cour suprême de Lituanie à saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Interrogée sur le terrain des clauses abusives, la cour a estimé qu'une clause d'un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un consommateur et un avocat, qui fixe le prix de ces services selon un tarif horaire, sans communication préalable, à ce consommateur, des informations lui permettant de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance des conséquences économiques qu'entraîne la conclusion de ce contrat, n'était pas rédigée de manière claire et compréhensible.
Une telle clause pourrait donc être considérée comme abusive par le droit européen.
CJUE, 12 janvier 2023, n°C 395/21
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