Comme nombre de professionnels libéraux, les avocats sont visés par la loi Macron. Voici les principaux changements qui les concernent.
Pour plaider devant une juridiction autre que le tribunal de grande instance (TGI) et la cour d'appel dont il dépend, un avocat doit faire appel à un confrère rattaché à ladite juridiction. À compter du 1er août 2016, les avocats auront la possibilité de plaider devant l'ensemble des TGI du ressort de la cour d'appel dans lequel ils sont établis.
Cette multipostulation n'est néanmoins pas autorisée dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, de partage ou de licitation, pour un dossier traité au titre de l'aide juridictionnelle et enfin, lorsque l'avocat présente une affaire qu'il ne plaide pas.
Par ailleurs, une convention d'honoraires doit désormais systématiquement être conclue entre un avocat et son client, sauf cas exceptionnels (situations d'urgence, force majeure, intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale). Cette convention doit être écrite et concerne toutes les matières traitées et l'ensemble des prestations offertes (postulation, consultation, assistance, conseil...).
Dans cette convention, doit être indiqué soit le montant des honoraires, soit le mode de détermination des diligences prévisibles ainsi que les frais et débours envisagés.
Enfin, en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat doivent désormais être calculés sur la base d'un tarif dont les modalités de fixation feront l'objet d'un prochain arrêté.
Et d'une manière générale, les avocats doivent afficher les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, tant dans leur cabinet que sur leur site Internet.
Art. 50 et 51, loi N°2015-990 du 6 août 2015, JO du 7
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