Les justiciables qui bénéficient de l'aide juridictionnelle conservent la possibilité de choisir leur avocat, ce dernier étant, à défaut de choix ou en cas de refus du professionnel choisi, désigné par le bâtonnier. Et si cet avocat est ensuite déchargé de sa mission, un remplaçant doit toujours être désigné, comme vient de l'indiquer la Cour de cassation.
Dans cette affaire, six avocats successifs avaient été désignés par le bâtonnier pour assurer la défense d'un justiciable. Estimant que ce dernier s'était, en raison de son comportement, privé de la possibilité d'être assisté, le bâtonnier avait refusé de désigner un septième avocat. Dans les faits, le justiciable avait notamment tenté d'imposer aux avocats sa propre interprétation de la situation. Mais pour les juges, quel que soit le comportement du justiciable, lorsque l'avocat désigné pour assister un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, il doit être immédiatement remplacé.
Source : Cassation civile 2e, 20 novembre 2025, n°22-17442
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