Dans une affaire récente, un avocat et son client avaient signé une convention d'honoraires donnant lieu au versement d'un acompte. Ayant souhaité se rétracter (le contrat ayant été conclu à distance) mais s'étant heurté au refus de l'avocat, le client avait saisi le tribunal judiciaire en vue de faire annuler la convention et de se voir restituer l'acompte déjà versé. Mais l'avocat avait contesté l'action formée par le client, estimant qu'elle devait être portée devant le bâtonnier de l’Ordre des avocats et non pas devant le tribunal judiciaire.
Pour les juges, le bâtonnier est bien compétent pour statuer sur la validité d'une convention d'honoraires, mais uniquement lorsque la contestation fait suite à une demande de l'avocat en recouvrement de ses honoraires. Or, dans cette affaire, le client agissait en tant que consommateur dans le cadre de la mise en œuvre de son droit de rétractation. Il était donc fondé à saisir le tribunal judiciaire.
Cassation civile 2e, 19 septembre 2024, n°22-22984
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